, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut connaître la surface dont la construction est autorisée sur la parcelle et celle qui reste autorisée sur les autres parcelles du même

de détournement de pouvoir ; que, compte tenu du lien juridique direct qu'elle établit ainsi entre les deux comptes, une telle annulation affecte nécessairement la situation du titulaire de l'autre compte

L'EARL Pascal Rollet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il exclut de l'aire parcellaire délimitée du climat classé en premier cru " Aux Bouthières " ses parcelles numérotées C 336 et C 337.

Petits Champs à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a prélevé sur sa parcelle

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme PASCAU, M. B..., M. I..., M. D..., Mme X..., M. G..., Mlle Y..., MM. C... et Pascal H..., M.

Pascal B, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

A. 752 et A. 753 n'étaient pas complantées en vignes ; qu'alors même que les parcelles en cause auraient eu une destination vinicole, de tels terrains ne sauraient par eux-mêmes être regardés comme ne

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au cours des séances des....8 et 9 mars 2006.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C, née F, demeurant ..., Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F,

demande de M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles

Pascal B... et de Mme Véronique Z..., épouse Y... est rejetée. Article 2 : Mme Colette E..., veuve Z..., Mme Bernadette Z... et son époux M. Jean-François C..., M.

appartenant à des membres de la famille du maire ainsi que, d'autre part, à l'établissement sur ce chemin d'une servitude de passage au profit des propriétaires de ces mêmes parcelles, ne donnant lieu

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.