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3 résultats pour « Pascale BADINA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986509

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

des pièces du dossier que si le certificat d'urbanisme positif qui était joint à la demande relative à la création d'un centre commercial dénommé "Espace Saint-Louis" à Roanne ne mentionnait pas les parcelles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460775.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881028

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

irriguées par prélèvements en rivières ou retenues collinaires, d'autre part, aux agriculteurs qui ont satisfait à leur obligation de payer une redevance à l'agence de bassin ; Considérant, en premier

Source officielle