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1 résultats pour « Pascale LELEU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007890227

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, des extraits du plan d'urbanisme directeur concernant les parcelles

Source officielle