Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PANGE, - les conclusions de M.

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PANGE, - les conclusions de M.

Garage Paty Automobiles et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

font obstacle à ce que la société Kodak-Pathé, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M.

application de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT KODAK-PATHE

Labbé, Delaporte, avocat de la société Aréna et de Me Barbey, avocat de la société Pathé-Marconi-Emi, - les conclusions de M.

présentés pour le ministre de l'économie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société "Pathé

Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES

Vu, °1 sous le °n 47 042, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, dont le

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES DE FRANCE, dont le siège est ..

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Haut-Chemin - Pays de Pange n'est pas admis.

Le désistement de la société des Mille Pattes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 2 : La demande présentée par la société Kodak-Pathé devant ce tribunal est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER, - les conclusions de M.

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA Pathé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-PATE, représentée par son maire