D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Plaines et Monts de France et autres n'est pas admis.

Bernard A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde de la commune de Prévenchères pour l'exercice budgétaire 2002 et enjoint au trésorier-payeur général

Patrice A, demeurant ...) ; M.

Patrice X... demeurant au lieudit "Le Mont Maigre" à Marigny (50570) ; M.

révocable un logement situé 3, rue Jean Monnet au Kremlin-Bicêtre, le courrier du trésorier-payeur général du Val-de-Marne fixant à 1 629 euros le montant de la redevance mensuelle due au titre de l'occupation

d'Etat le dossier du recours du MINISTRE DU BUDGET dirigé contre le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur

Patrice A et, d'autre part, au rejet du déféré du préfet du Nord ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des

du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur

fiscaux de Loire-Atlantique en date du 30 septembre 1987 rejetant sa demande de remise de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1983 et 1984 et, d'autre part, de la décision du trésorier-payeur

Patrice C, demeurant ... ; Mme Béatrice D, demeurant ... ; Mme Agnès E, demeurant ... ; Mme Marie-Claude F, demeurant ...

du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur

à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Monod, Colin, Stoclet.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION FEDERATION D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT (FARE SUD), de M. B...

dont le siège est 7, rue Georges Pompidou, ZA des Vingt Arpents, Le Mesnil-Amelot (77990), représentée par son président, et pour les communes d'Othis, Juilly, Rouvres, Dammartin-en-Goële et Saint-Pathus

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle le trésorier payeur général des Yvelines a rejeté sa réclamation dirigée contre le titre de perception de 85 854

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme C... et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. O... et autres, - les conclusions de M.

PATRICE C..., ADAM, PIMONT, LEHMANN, MLLE L..., MME D..., M. Y..., MLLE B..., MMES X..., E..., Q..., H..., O..., J..., G..., N..., Z..., M..., DAVIA, LECARPENTIER, AMAJAR, RUFFINI, MLLE I..., MM.

novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à l'obligation dont procède le commandement aux fins de saisie immobilière émis le 18 mars 1986 par le trésorier-payeur