COMMIS ; QUE PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT FAIRE PERSONNELLEMENT L'OBJET DE POURSUITES DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT ; SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU COURS D'EAU BORDANT

QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE "LA TRINITE" QUI A LOTI LE TERRAIN A PARTICIPE A DES DEPENSES D'EXECUTION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EN PRENANT EN CHARGE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU

commune de Coubon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant

DU 7 FEVRIER 1967, ET DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU REQUERANT A TITRE DE PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT DES VOIES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS

Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier ue les dépenses mises à la charge de la ville de Paris pour la reconstruction du laboratoire d'éclairage municipal, lesquelles ne constituent qu'une participation

mis en place par la société SMAC Aciéroïd, mais aussi les défectuosités de la forme de béton qui le supporte et qui ont été partiellement provoquées par le choix de type d'acrotères industrialisés bordant

la repartition precedemment fixee, pour tenir compte de la reduction des depenses de l'association syndicale a couvrir, due a l'obtention d'une subvention de la commune de saint-palais a titre de participation

de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) juge illégale cette cession et leur donne décharge de la participation

qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 581-2 de ce code ; qu'en prévoyant une procédure pour une autorisation d'implantation de bâche publicitaire, sans participation

.) ; / 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion... " ; qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du

la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé