LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, faisant partiellement droit à la demande de Mme Patricia

à 4 heures 59 et trois créneaux horaires d'arrivée dans la tranche horaire de minuit à 5 heures 59 qui, au-delà de ce délai, seront alloués aux transporteurs aériens en fonction des demandes exprimées

Article 3 : L'Etat versera à la société Office Dépôt Participations France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée." ; Considérant que, lors du référendum dont l'organisation a été décidée par le Président de la République, par décret du 5 octobre 1988

Marine le Pen ", de 48 minutes et 11 secondes, " Union de la droite et du centre " de 38 minutes et 20 secondes, " Envie d'Europe écologique et sociale " de 19 minutes et 43 secondes, " La France insoumise

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de la décision attaquée ne comporterait ni la signature du secrétaire ni celle du président manque en fait

de pouvoir la décision du 15 février 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé l'acquisition de l'intégralité du capital de La Radio de la mer SA par la société Arthur World Participation

des minutes prévalant sur les indications du procès-verbal (2).

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation

le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que l'expédition de cet arrêt adressée à la SCI RENTLEX n'avait pas à comporter la signature des magistrats ayant participé

contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation

Le syndicat FSU Territoriale 13 soutient que : - l'ordonnance contestée doit être annulée dès lors que l'exemplaire qui lui a été notifié ne permet pas d'établir que la minute a été signée comme le prévoit

La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.

préjudicielle faisant suite au jugement du 11 septembre 2000 du tribunal de grande instance de Toulon et à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 février 2005, d'une part, que M. et Mme Patrick

Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer

VOITURE, PUIS DANS SON BUREAU, PAR UN GROUPE D'OUVRIERS DANS LA NUIT DU 11 AU 12 FEVRIER 1976, DE 22 H 30 A 8 H 30, AU COURS D'UN MOUVEMENT DE GREVE ; QU'A LA SUITE DE CES EVENEMENTS AUXQUELS ONT PARTICIPE

tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de recettes émis par le maire de Saint-Egrève à l'encontre de la société Etrimo et portant sur une somme totale de 530386 F correspondant à la participation