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4 résultats pour « Patrick MERY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167300

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X a été présentée par Maître Patrick Mery ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 septembre 2003, à produire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652446

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

PATRICK ET A...

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764095

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Pierre Y..., Mme Merry Z... et son mari M. Paul C..., Mme Mona Z... et son mari M. Rolf B..., M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057772

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Jacques ZN..., demeurant à Merrey-sur-Arce (Aube) ; M. Benoît YL..., demeurant à Meurville (Aube) ; M.

Source officielle