l'annulation des refus implicites du maire de Copponex et du préfet de la Haute-Savoie de faire usage de leurs pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores causées par les bovins laissées en pâture

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté - Arrêté paru à la date de la décision du Conseil d'Etat (1).

741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, le grief tiré de ce que le jugement est irrégulier en la forme manque en fait ; Considérant que si un journaliste a fait état, dans un article paru

B présente ses voeux à la région , est exempt de toute considération partisane ; que l'article consacré aux élections régionales paru dans le numéro du mois de février 2010 n'a d'autre objet, dans la

TEMPORAIRES -Titularisation des agents non-titulaires (articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984) - Contentieux - Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un décret - Décret paru

Patrice A, demeurant ... et M. Frédéric A, demeurant ...), agissant au nom de la succession de M. Michel A, et pour M. Frédéric A en son nom propre ; MM.

Patrice X..., demeurant ZAC Sainte Thérèse, ... à LA-REUNION (97400) ; M.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune du Mesnil-Patry au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

PATAU et par M.

à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a annulé l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 rejetant la demande de transfert présentée par la SNC Tattevin Patrice

Patrice X..., demeurant 19, Grand'rue, Laurens à Magalas 34480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Patrice Parmentier automobiles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrice A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

ci-dessus, que ces actes de vente portent sur la jouissance et non la pleine propriété des pâtures litigieuses ; que la question de propriété ainsi soulevée pose une difficulté sérieuse ; qu'il y a

PATRICE Y...

Article 3 : La commune de Biarritz versera à la société Groupe Patrice Pichet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stéphane A, demeurant ..., et par la SOCIÉTÉ PATOU CARAÏBES, dont le siège ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de bourse Patrice Wargny,