Paul X, demeurant ... ; M.

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; - le code de justice administrative

Jean-Paul CONSTANT, demeurant 27 bis rue P. Grousset à Andrézieux-Bouth (42160) ; - n° 116 845, présentée par Mme M. T.

Paul A, demeurant ... ; M.

suspendre l'exécution du décret du 6 mai 2004 en tant qu'il fixe le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et porte convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

92/51/CEE, du Conseil, du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ; Vu la directive 98/5/CE, du Parlement

Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir

dossier ; Vu la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Vu la directive 2003/35/CE, du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et

Olivier Henrard, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales

109/CE du 25 novembre 2003 au regard des principes fondamentaux du droit de l'Union ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain François Roger, Anne Sevaux, Paul

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; - le code de la voirie routière ;