Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659085
19 décembre 2014
19 décembre 2014
C...A..., élisant domicile chez Franceterre d'asile, 19, rue Paul Lendrin, TO 0000118 à Toulon (83000) ; M.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007798327
22 juin 1990
22 juin 1990
Camille B..., à MM. et Mmes Léandre X..., Luc Y..., Frantz Z..., Belfort Birota, Alex Cardon, Sévère Cerland, Louis A..., Olga C..., Edouard D..., Jean-Claude E..., Paul F..., Georges G..., Julienne de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498943.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495826.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; -la directive 2013/32/UE du Parlement
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488201.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497392.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490189.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492500.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 57 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490190.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489833.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
; - la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; - la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ; - le code de l'environnement ; - le code
Source officielle