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5 résultats pour « Paule LEBAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869230

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

JUDICIAIRES | 28-023-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION | 51-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - CONTRATS PASSES PAR LA POSTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LITIGES EN MATIÈRE DE CONTRATS CONCLUS PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174749

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

pris en vertu de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme en l'espèce applicable selon lequel des décrets en Conseil d'Etat définissaient, en vue du calcul du versement pour dépassement du plafond légal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902486

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

. | 17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008140927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

." ; que le moyen invoqué par l'association requérante et tiré de ce que le ministre de la recherche, qui ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du projet de loi sur la bioéthique en cours

Source officielle