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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243092
7 juillet 2006
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline A, demeurant ..., agissant en sa qualité de tutrice de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604175
15 octobre 2014
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline