Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et à la commune de Toulon.

Par un jugement n°2100498 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a décidé que la CNCCFP avait constaté à bon droit le dépôt hors délai du compte de campagne de M.

dont le siège est boulevard de Strasbourg à Toulon (83200) ; l'opéra de Toulon-Provence-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02400 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative

des référés du tribunal administratif de Toulon est annulée.

------------ Article 1er : L'ordonnance du 17 août 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est annulée.

Alphonse X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités

Ce dernier a saisi le tribunal administratif de Toulon aux fins d'obtenir l'intégralité des documents demandés.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 mars 2024. Le président : Signé : M.