administratif de Papeete du 29 décembre 1994 sont annulés.

ARTICLE 3 - LES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" SONT REJETES.

SOCIETE DE CHANTIER NAVAL (SOCHANA), dont le siège est Motu-Uta à Papeete (98735) ; l'E.U.R.L.

est B.P. 9174 à Papeete (98714) ; le PORT AUTONOME DE PAPEETE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le tribunal administratif de la Polynésie française a

Par un jugement n° 2100488 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de Papeete du 4 octobre 2021, enjoint à la commune de Papeete de procéder à la

agissant en exécution d'un jugement avant-dire-droit de la cour d'appel de Papeete, a déclaré que la parcelle qu'ils occupent à Fare-Ute sur le territoire de la commune de Papeete fait partie du domaine

X... est attribué au tribunal administratif de Papeete. Article 2 La présente décision sera notifiée à M.

PARET ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de M.

AH MEOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du maire de Papeete en date du 9 septembre 1985 ;

Vu 1°), sous le n° 315401, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE", domiciliée ..., représentée

Article 2 : La requête d'appel de la société " Les Compagnons Paveurs " représentée par Me A... est rejetée.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE", - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC AREMITI, dont le siège est Taunoa, B.P. 9254 à Papeete

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES COMPAGNONS PAVEURS, dont le

pour continuer à y exercer ses fonctions d'enseignement et de recherche, en application du protocole approuvé par le décret du 21 novembre 1973 conclu entre l'école française de papeterie, organisme de

Ute, Papeete (Polynésie française) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete