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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
garantis de légalité des délits et des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines, la liberté d'entreprendre, ainsi que les principes d'impartialité et d'égalité devant la loi. 4.
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