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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618413

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

19-02-03-02 Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644714

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616323

Admin. suprême

24 mai 1982

24 mai 1982

ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51, "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641630

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641823

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

.* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367620

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701717

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642529

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

CETAT36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stage - Emplois dans lesquels un fonctionnaire stagiaire peut effectuer son stage.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028888302

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; qu'il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617010

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL DOIT ETRE ASSUJETTI, DONNE LIEU A L'APPLICATION D'INTERETS DE RETARD AUX DROITS ELUDES, SI LA BONNE FOI DE L'INTERESSE PEUT

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499867

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite d'un changement de destination, ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611076

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642883

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636305

Admin. suprême

21 mars 1947

21 mars 1947

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713854

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RETENIR LE NOMBRE DE 323 SUFFRAGES EXPRIMES, AU LIEU DE 321, ET D'EXAMINER L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DE LA NON ATTRIBUTION DE DEUX SUFFRAGES DONT LA TENEUR NE PEUT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647564

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

DE LA POPULATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE QUI SE BORNE A CONTESTER QUE LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU DE POSTE SOIT AU NOMBRE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES UNE COMMUNE PEUT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643259

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

.* CAS OU SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643141

Admin. suprême

16 juin 1972

16 juin 1972

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613794

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642289

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où l'affectation ne peut être prononcée que sur demande du fonctionnaire

Résumé IA — à vérifier

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CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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