CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622532
24 juillet 1987
signature sur les formulaires de prise en charge transmis auxdits organismes, doivent être réputés, sauf preuve contraire, avoir été mis, dès leur perception par la clinique et du seul fait de cette percepion