.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

A ETE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL LUI CONFERAIT LE DROIT D'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que

.* - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION

Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO et les conclusions du département d'Eure-et-Loir sont rejetés.

PEREZ une suspension de sa licence pour une durée de 2 ans, est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Pau ; Article 1er : La requête présentée par Mme COUSI-PEREZ est rejetée.

sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne en date du 6 juin 1985 autorisant la société Perez

administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit et dénaturé des pièces du dossier en considérant que la flèche du Mimbeau ne pouvait être considérée comme un ouvrage naturel stable et pérenne

H F, Antonio Perez et Marcelin dit " A " C, ainsi que de Mme J I, de juger le protestataire victime des abus de ces quatre candidats, d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française

, Barcugnan (32170) Miélan ; Yves PERETI-WATEL, rue de l'Horloge Villevieille (30250) Sommières ; François PEREZ, Lot.

Piwnica, Molinié, avocat de la Ville de LEVALLOIS-PERRET et de la S.C.P.

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est rejetée.

B...et de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2010 et l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 9 mars 2007.

DE LEVALLOIS-PERRET et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 106 597, la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande

Article 4 : La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET versera à Mme A la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET

Vu la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) en date