EST LE VOISIN, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR CE HANGAR ET A CREER UNE ETABLE, ET ENFIN UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT ACCORDE LE 25 JUIN 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 9 décembre 1987 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société GAMA industries un permis

Jean X... un permis en vue de l'édification d'un garage ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Z... le permis de construire un ensemble immobilier dans le quartier Le X...

Penin et Cie tendant à son inscription au registre départemental des transporteurs publics de personnes et condamnant l'Etat à verser à la S.N.C.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN

SA REQUETE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "ETABLISSEMENTS PERIN FRERES", - les conclusions de M.

NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN

Maître et Perrin sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "Les Grands Travaux de Franche-Comté", à la S.C.P.

LA DISPOSITION D'UN POSTE DE MOUILLAGE ETANT STRICTEMENT PERSONNELLE, ELLE NE PEUT EN AUCUNE FACON DONNER LIEU A CESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT

PERRIN-JASSY, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Waquet, Farge, avocat de la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes, - les conclusions de M.

d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin

public mis à disposition d'une personne privée - Responsabilité de la personne privée.