D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fromageries Perreault n'est pas admis.

de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison des locaux lui appartenant se composant de six lots, situés rue Charles Perrault

Robert X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société des Fromageries Perreault, - les conclusions de M.

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Second tour - Permutation dans l'odre de présentation en l'absence

B de la Perraudière doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B de la Perraudière est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Marcel A, demeurant ... et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LA PERRAUDERIE, dont le siège est à La Haute Perrauderie à Bais (35680) ; Mme B, M. B, M.

juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud

implicite de rejet du ministre de la justice concernant le recours gracieux formé contre la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 19 mai 1994 réglementant les demandes de permutation

Gérard Pehaut, secrétaire général adjoint de la préfecture et par M. Gérard Pehaut au profit de M. René-Laurent Ballaguy, sous-préfet, pourront être exercées, en cas d'empêchement simultané de MM.

conseil d'administration de La Poste en vertu des pouvoirs de gestion du personnel qu'il tient de l'article 12 du décret du 12 décembre 1990, modifié, portant statut de La Poste : Les demandes de permutation

X..., Y..., Baudoin, Charruyer, Guittou, Joubert, Moreau, Penault, Mme F..., M. G..., Mme H..., MM. B..., I..., Z..., E... C... et D... et au ministre de l'intérieur.

ressort des propres écritures de la société requérante que les piétons circulent librement dans la traverse Boileau ; que celle-ci ne débouche pas sur une impasse mais relie la rue des Ecoles à la rue Perrault

Emile Perculos X, demeurant ... ; M.

possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation

.. un terrain constituant la nouvelle parcelle cadastrée ZH 12 ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision susanalysée que la commission départementale a estimé nécessaire de procéder à cette permutation

réévaluation des taux de l'indemnité dont s'agit doit s'entendre du rapport entre le montant global perçu au titre de cette rémunération au cours de l'année précédente et le montant perçu au cours de la pénultième

de transfert d'une université à une autre des étudiants en médecine, admis à poursuivre leurs études au-delà de la première année du premier cycle ; qu'ainsi, même en l'absence de possibilité de permutation

montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième