X..., Raymond, Buttin, Perichon et Baudinet, le sursis à exécution de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le maire de Saint-Bon Courchevel a accordé à la société LES SHERPAS un permis de construire pour

JUILLET 1972 LA DIGUE BORDANT LE COURS DE LA SEINE EN AMONT DU BARRAGE DE MAROLLES A CEDE SOUS LA PRESSION DES EAUX ENTRAINANT LA SUBMERSION DUDIT BARRAGE ET L'ASSECHEMENT DU BIEF OU DE NOMBREUSES PENICHES

B, annulé ce jugement et l'arrêté du 26 mai 2016 du maire de Perrignier.

commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux, la commune de Cervens, la commune de Le Lyaud, la commune de Lullin, la commune de Margencel, la commune de Marin, la commune d'Orcier, la commune de Perrignier

CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES PAR EUX DU 25 MAI AU 5 JUIN 1973 PAR DES BARRAGES DE PENICHES

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 29 mai 1981 les portes de l'écluse n° 6 du canal de l'Aisne à la Marne se sont refermées brusquement sur la péniche de

QU'ELLE UTILISAIT COMME HABITATION ; QUE LA PRESENCE DE CETTE PENICHE CONSTITUAIT UN EMPECHEMENT AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE

ET COMPAGNIE ET, LES DEUX AUTRES, AU SIEUR X..., ONT ETE IMMOBILISES DU 15 MAI AU 15 JUIN 1973 PAR UN BARRAGE DE PENICHES ETABLI A L'ENTREE DE L'ECLUSE DES QUATRE CHEMINEES, SUR LE CANAL DE L'EST, A L'APPEL

conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont a été victime la péniche

travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique

subordonnée à une autorisation" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. et Mme X... ont acquis en 1975 trois parcelles contigues cadastrées section C n°s 401, 399 et 393, au lieudit "Chante-Perchis

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Péniche accidentée lors du franchissement

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -Péniche accidentée lors du franchissement

département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Menoge, VilleLagrand, Cranves-Sales, Juvigny-Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier

Saint-Sébastien, et le préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une moindre progression de son chiffre d'affaires en 1978, 1979 et 1980 et du transfert, en 1980, de ses locaux dans un quartier périphérique

l'Ourcq et Saint-Denis, concessionnaire de la ville de Paris pour la construction et l'exploitation du canal et du bassin, et destinés à permettre le déchargement des marchandises apportées par les péniches

X... a été victime de sérieuses brûlures dues à la formation d'un arc électrique entre l'antenne de télévision qu'il avait dépliée au-dessus de sa péniche, après avoir amarré celle-ci à un emplacement