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1 résultats pour « Perrod-de Verdelhan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

; qu'en raison des particularités de leur situation, la seule sanction prévue, en son article 27, par le règlement général qui leur est applicable est l'interruption de leur mission au cours de la période

Source officielle