Vu la procédure suivante : L'association " Rassemblement des Musulmans de Pessac " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pessac au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 février 1983, confirmée le 31 mai 1983, par laquelle le maire de Pessac a émis à leur encontre un titre de reversement d'indemnités de fonction, °

dans le quartier Magonty, ainsi que l'arrêté du 15 janvier 1997 refusant de lui accorder la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire sur le territoire de la commune de Pessac

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE PESSAC et de M.

à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 janvier 1997 accordant à Mme Nathalie l'autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux sur le territoire de la commune de Pessac

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1991 et 19 février 1992, présentés pour le SYNDICAT VITICOLE DE PESSAC-LEOGNAN

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision °n 84 1 03 620 00 en date du 15 juin 1984 du ministre de l'industrie et de la recherche intitulée "instruments de pesage

Vu la procédure suivante : Par six requêtes, la société Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la Compagnie européenne de Distribution et de Pesage une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "PESSAC AUTOMOBILES", dont le siège est ... 33600 , représentée par son président-directeur

130 382, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac-Léognan

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988, présentés pour le syndicat viticole de Pessac

procédure suivante : La société par action simplifiée (SAS) 2 FPR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le maire de Pessac

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac

(Gironde), à la disposition de la "SCI du Chêne vert", qui l'a sous-loué nu à la SA "Pessac Distribution" ; que la "SCI du Chêne vert", qui avait initialement été assujettie à la taxe professionnelle

DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE

de Bordeaux d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours préalable tendant, d'une part, à l'inscription du poste de chef de la division de sécurité de proximité de Pessac