des dispositions du 2 et du 5 d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ...

revenus professionnels plus élevés, au moins jusqu'à la mise en règlement judiciaire de l'entreprise qui l'employait ; que, toutefois, compte tenu de la dégradation de la situation de l'emploi du personnel

l'équipement, du logement, des transports et de la mer, modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fodamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels

X... concernant les notes chiffrées qui lui ont été attribuées pour les années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail

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X..., demeurant ... aux Roses 92260 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision interministérielle relative aux modalités de rémunération de certains personnels des services techniques

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple et en les

Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du Directeur des Personnels et des Affaires générales de la Délégation ministérielle

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1983, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS

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militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces.