CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Henri PFEIFFER agissant en qualité de liquidateur de ladite société et demeurant ... ; la SARL SOTERLOR IMMOBILIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1984 par lequel le tribunal

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234807

Admin. suprême

25 mai 2005

Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Pfeffer, avocat à la cour ; qu'invité, par lettre recommandée

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194806

Admin. suprême

5 octobre 2016

Considérant, d'une part, qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer et Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre

Source officielle

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

Considérant qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer et Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre ans prévu

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167004

Admin. suprême

19 novembre 2004

PFEIFER UA, à Mme UB, à M. UC, à M. UD, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Bruno UX.

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648646

Admin. suprême

19 décembre 2019

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 octobre 2004 (C-397/01) Pfeiffer et autres, ces dispositions exigent une acceptation explicitement et librement exprimée

Source officielle