Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la société Demathieu Bard Construction est rejeté.

Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001, présentée pour M. Philippe X... demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 111 623, la requête, enregistrée le 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS, dont le siège social est

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant

Guy Z..., demeurant La Baie du Moule au Moule (97160), M.

Philippe X... demeurant ... ; M.

A... à modifier la pente de la toiture de son atelier a pour effet de masquer entièrement la seule baie éclairant l'appartement de M.

Jean-Claude D..., Bernard G..., Daniel X..., Jean-Claude H..., Guillaume Y..., Philippe D..., Jérôme F..., Mmes Catherine E..., Catherine C... et l'ensemble des candidats de la liste "St Sauveur notre

, celui-ci a été édicté par une autorité incompétente ; que, c'est donc à tort qu'il a été procédé sur les bases dudit barème à des retenues sur la solde de M.

Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne à l'université de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice, de permettre à l'université

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : I.

une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème déterminé par ce texte ; que cet article n'est toutefois applicable que si la somme ainsi obtenue excède

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. E et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

DEMATHIEU ET BARD. Article 2 : Les conclusions de la S.A. DEMATHIEU ET BARD relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa d'entrée en France à Monsieur Bi Bale

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et Boussiquet une somme de 700 euros chacune.

, celui-ci a été édicté par une autorité incompétente ; que, c'est donc à tort qu'il a été procédé sur les bases dudit barème à des retenues sur la solde de M.

, celui-ci a été édicté par une autorité incompétente ; que c'est donc à tort qu'il a été procédé sur les bases dudit barème à des retenues sur la solde du lieutenant de vaisseau X... au titre du logement