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1 résultats pour « Philippe BELLANDI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040635

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

, conjointement avec la cession par la SCI BELLATRIX des droits de construire lui appartenant sur ce terrain ; que, par une promesse de vente établie le 27 octobre 1994, la SCI BELLATRIX s'était engagée

Source officielle