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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459878.20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement Me Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
en son nom des actions devant les juridictions ; que, par un mémoire de reprise d'instance, enregistré le 14 février 2014, la société Euro-Car indique qu'elle est désormais représentée par la SCP Philippe
CETAT:CETATEXT000029893491
Section
CETAT:CETATEXT000024062718
27 mars 1987
JU..., Philippe KE..., Jean-Marc KF..., Franck JV..., Yann KH..., Pascal KW..., Jean-Philippe KJ..., Philippe KK..., Stéphane KZ..., Christophe KM...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839324
25 octobre 1993
Saint-Philippe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007768470
26 mai 1989
Philippe X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré, sur renvoi du conseil des Prud'hommes, non fondée l'exception d'illégalité
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007935968
23 octobre 1996
Hugues C..., maire de la commune de Saint-Philippe, domicilié à la Mairie de Saint-Philippe (97442) La Réunion ; M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007815554
26 octobre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES, dont le siège est ..., représentée par
CETAT:CETATEXT000007876699
26 juin 1996
de l'instruction aux fins de permettre à la commune requérante de produire ses observations sur lesdites demandes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) déclare la juridiction
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126560
25 avril 2003
Philippe X, demeurant ... ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413153
23 juin 2010
Article 2 : La demande présentée par la société Philippe Transports devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008093464
29 juillet 2002
Philippe X..., ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835412
10 décembre 1993
Philippe Z..., demeurant ... de Bouillon, Bât. B appartement 9, à Clermont-Ferrand (63000) ; M.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627111
14 juin 1989
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632524
31 juillet 1992
Philippe X..., demeurant ... ; M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856272
3 octobre 1994
Y... soit déclaré démissionnaire ; Article 1er : La requête de MM. Z... et X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... et X..., à M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630782
28 décembre 2009
B, E, H et L se désistent purement et simplement de la requête ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721170
6 juillet 1987
Celui-ci statue dans un délai de trois mois.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216656
8 juillet 2005
Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008169455
16 février 2004
Philippe JX, demeurant ..., M. Jacques JY, demeurant ...), M. Serge Bruno JA, demeurant ...), Mme Patricia JC, demeurant ...), M. André Pierre JE, demeurant ... M.
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PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES
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