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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901553

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Yves Q..., demeurant Brie-sous-Barbezieux à Barbezieux (16300) ; - n° 134925, présentée par M. et Mme Claude XO..., demeurant Lorignac à Saint-Genis-Saintonge (17240) ; - n° 134928, présentée par M. et

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