Edouard Geffray, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Jean-Philippe A, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe A, demeurant 1... à Courcouronnes (91080) ; M.

Gençay ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 novembre 2023 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Philips

Philippe A, demeurant au ... ; M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Philippe Y..., demeurant ... ; Mme Muriel Z..., demeurant ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT, dont le siège est ...

G et autres et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société HLM immobilière 3F ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Q, demeurant à ..., M. André R, demeurant ..., M. Hervé N, demeurant ..., M. Jérôme V, demeurant ..., M. Yvan V, demeurant ..., M. François V, demeurant ..., M. Bernard M, demeurant ..., M.

et 21 octobre 2022 et les 2 janvier et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif contre les caisses de congés du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe

Philippe C, demeurant ..., Mme Geneviève O, demeurant ..., M. Vincent Eric O, demeurant ..., la SCI EOST, dont le siège est ..., Mme Anne I, demeurant ..., M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M.

Philippe B, demeurant 8, route de Fontenay à Le Langon (85370) ; la CONFEDERATION PAYSANNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2070196 du 7 janvier 2008 du ministre de