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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467520.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de Villebon-sur-Yvette (Essonne), et, d'autre part, l'Etat, à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE

Source officielle