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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474144.20240209
9 février 2024
9 février 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de Lavaur n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Lavaur.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495594.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par un jugement n° 1800952 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Lavaur à verser à M.
Source officielle