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2 résultats pour « Philippe LEJARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099095

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Rosario X..., épouse Lejarde, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007770778

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Roland XR..., demeurant Hauteurs Lézarde à Petit-Bourg (97170) ; M.

Source officielle