AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007643698
12 octobre 1973
12 octobre 1973
23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES DU 16 JUIN 1970 AFFECTANT LE JEUNE LIDA
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CETAT:CETATEXT000007874200
19 octobre 1994
19 octobre 1994
, dont le siège est ... aux Lilas (93260), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai
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