AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457110.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Henri Philippe A, Méry Célicourt Lefèvre et Jean-Marie Payet, ainsi que de la société Restaurant Le Four à Chaud de la dépendance du domaine public maritime qu'ils occupent sur le territoire de la commune
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