Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Legrand France, qui est membre d'un groupe fiscalement intégré dont la tête est la société Legrand, a perçu en 2015 des dividendes
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014402
12 juin 1998
12 juin 1998
..., Hervé XE..., Denis XC..., François XD..., Bruno XB..., Jacques XZ..., Patrick XY..., Hervé LEGRAND, Olivier XX..., Alain XW..., Didier V..., Jean U..., Philippe T..., René R..., Etienne Q..., Patrick
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490089.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A a bénéficié d'un dispositif instauré par une délibération du 6 mars 2013 du conseil d'administration de la société anonyme Legrand, au sein de laquelle il occupe les fonctions de directeur financier,
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Philippe de BR..., à M. BM... DepontaudBU, à M. D... FerrandesBV, à BC... Corinne FerrandesBV, à BC... Véronique FerrandesBV, à BC... Jocelyn FlahautBY, à M. ZE... FontaineBZ, à M. BP...
Source officielle