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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986042

29 décembre 2014

Considérant que la délibération adoptée le 13 février 2004 par le conseil municipal de la commune de Saint-Philippe de la Réunion prévoit, conformément aux règles fixées par le décret précité du 14 janvier

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461580.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

à la charge du CSE de la société Philips France Commercial la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330422

19 mai 2010

Philippe A une provision de 8 200 euros au titre d'heures et de gardes supplémentaires ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663286

16 février 2011

Philippe A, et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. Odon B, - les conclusions de M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958336

6 mars 1998

Philippe X..., demeurant ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008030450

26 novembre 2001

Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense (X...

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254516

15 septembre 2006

Philippe A, capitaine de frégate, demeurant ... ; M.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919831

31 juillet 1996

Philippe X..., - les conclusions de M.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429219

3 septembre 2008

Philippe A, demeurant ... ; M.

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126560

25 avril 2003

Philippe X, demeurant ... ; M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497634

18 décembre 2009

Philippe A, demeurant ... ; M.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468376

11 décembre 2009

Philippe A, M.

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171951

15 octobre 2004

Philippe X, demeurant ...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036715419

12 mars 2018

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Laboratoire Philippe Auguste est rejetée.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478518.20230907

7 septembre 2023

La société Philip Morris France demande la suspension de l'exécution des dispositions de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension : 6.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005502

18 février 1998

Philippe X... ; M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901511

23 juin 1995

Philippe X..., demeurant ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007856723

1 février 1995

Philippe X..., demeurant à Chatenois, Saulx (70240) ; M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768153

12 décembre 2012

Philippe C et Mme Patricia C ; Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Alexandre C, M.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364420

11 juillet 2011

Philippe A, demeurant ... ; M.