CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996989
11 mai 2011
sa demande en tierce-opposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce de l'industrie de La Rochelle, de Me Philippe