lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Dole et de Lons-le-Saunier

Philippe N..., demeurant ..., M. Georges Q..., demeurant ..., M. Dominique K..., demeurant ... à l'Isle d'Espagnac (16340), M.

par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dénommé Skyrock dans les zones de Dole, Lons-Le-Saunier

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 novembre 2009 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fleury-Mérogis

décembre 1993 et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier 1994 et 21 février 1995, présentés par Mme X..., demeurant ... le Saunier

Philippe E..., demeurant Hôtel National des Invalides, B.P. 114-07 à Paris (75326 Cédex 17) ; M.

Jean-Baptiste JUILLARD, demeurant 250, rue de Pirchecros, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Frédérique JONQUIERE, demeurant 634, route du Saut de la Saule, à Bort-les-Orgues (19110), M.

- MME RENE ARCAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SAUNIER, ... A PARIS 16EME . - MARC C..., EDITEUR DE LA REVUE : "LE GESTE THERAPEUTIQUE" ... A PARIS 6EME . - M.

levée d'interdiction de la consommation et de la commercialisation de poissons pêchés dans la Vallière et dans ses dérivations, de la limite des première et deuxième catégories piscicoles dans Lons-le-Saunier

Ces messages, dont l'un a fait l'objet d'un article dans un journal satirique de la presse nationale, ont conduit à ce qu'un rappel à la loi soit prononcé à l'encontre de Mme A pour injures publiques envers