Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

silence gardé sur sa demande du 20 décembre 2021 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a refusé d'abroger sa prise de position valant lignes directrices, révélée par un courriel

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme E D, de M. G D, de M.

du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du projet de délibération qui leur était soumis, la cour administrative d'appel a relevé que ceux-ci avaient été destinataires, par un courriel

ailleurs des documents en litige, produits à l'instance sans être soumis au débat contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, lesquels sont constitués de courriels

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.