fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; que cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, dans un

ETAIT TENU DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., LES PIECES JUSTIFIANT QUE CELLE-CI ET SES MEMBRES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 2, 3

CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS, "IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, D'UN CONSTAT D'HUISSIER,

2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

l'annulation d'un arrêté en date du 18 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie " ; 6.

DE LEUR HABITATION PRINCIPALE, SOUS RESERVE QUE LES PIECES LOUEES CONSTITUENT POUR LE LOCATAIRE ...

s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures.

L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.

CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SON RAPPORT, DONT LA REQUERANTE AVAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, NE PRESENTERAIT PAS DE CE FAIT LE CARACTERE D'UNE PIECE

1953 ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE ET L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'environnement ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

contre la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Calvados en date du 14 novembre 1979, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 5.

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

d'autre part, des décisions du 7 juin 1988 et 5 janvier 1989 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a placée, puis maintenue en congé de longue maladie ; Vu les autres pièces