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1 résultats pour « Pierre DÉAT-PARETI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007718175

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Gilbert C... devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que la protestation portée sur le procès-verbal du 428ème bureau de vote de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

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