civile d'exploitation agricole (SCEA) Tonneau des Danaïdes au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2002 ; que M.A..., qui détenait 50 % des parts sociales de cette société, a, par suite, été assujetti

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark Y Denmark Aps " ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Sommières en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) d'annuler lesdites opérations ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

D'une part, il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff.