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3 résultats pour « Pierre GIURIATO Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127383

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

pouvoir la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San Giuliano

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007998362

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San Giuliano

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139927

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San Giuliano

Source officielle