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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007876

28 décembre 2007

, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE FRITZ HANSBERG, - les conclusions de M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631000

Admin. suprême

20 mars 1991

enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZEIT VERLAG, société en commandite de droit allemand ayant son siège social à Pressehauss-D-2000 Hamburg

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631112

20 mars 1991

AG", société en commandite de droit allemand ayant son siège à Warburgstrasse-D-2000 Hamburg 36 RFA ; la société "GRUNER Z... X...

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627930

20 mars 1991

juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste 19/Ost-West-Strasse-D-2000 Hamburg

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143593

21 février 2003

2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143599

21 février 2003

1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143604

21 février 2003

2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145470

21 février 2003

2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145478

21 février 2003

2°) de régler au fond le dossier ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145483

21 février 2003

régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145491

21 février 2003

régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145498

21 février 2003

régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145503

21 février 2003

régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145552

21 février 2003

régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145558

21 février 2003

régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145563

21 février 2003

régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008151096

18 décembre 2002

de condamner la société française de Meunerie et la société Groupe Pantin à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722624

13 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt du 10 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052988

17 mai 2000

de la documentation administrative de base 3 C 3424 (Edition du 31 août 1994), qui reprennent les dispositions précitées de l'instruction 3 C-1-94 de la direction générale des impôts ; Vu les autres pièces

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156357

29 décembre 2004

administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Compagnie continentale France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces