Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la société Lacil, venant aux droits de la société

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du centre hospitalier de Vichy Jacques Lacarin est rejetée.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre enregistrée le 20 mars 1987 au greffe du tribunal administratif d' Orléans, M.

notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux, notaires associés à Aurillac 15000 et 6° Maîtres Serre, Seguy, de Surrel, Lacant

l'annulation d'un état exécutoire émis le 13 mars 1989 par la caisse de Crédit Municipal de Nancy pour le recouvrement d'une échéance d'un prêt personnel ; 2°) d'annuler cet état exécutoire ; Vu les autres pièces

d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement APL , Vu les autres pièces

défense refusant la majoration, pour assistance constante d'une tierce personne, de la pension d'invalidité dont il est titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 janvier 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre un blâme, Vu les autres pièces

X... et Z..., soit la somme de 169 038,22 F avec tous intérêts de droit et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., la société Lacaba et la SOCIETE "COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE" comportaient cession, par la société Olympia, de ses droits au soutien financier de l'Etat, à charge pour la société requérante

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B, ingénieur hospitalier, occupant, depuis septembre 2014, au centre hospitalier (CH) Jacques Lacarin de Vichy, le poste de " directrice

. ; 2° rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

décision du 6 septembre 1985 de la Caisse des dépôts et consignations fixant au 6 février 1988 la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite ; 2°) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces

soit ordonnée une expertise afin d'évaluer définitivement son propre préjudice corporel ; 2° condamne la commune des Loges à lui verser lesdites sommes et ordonne l'expertise demandée, Vu les autres pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bruno X..., demeurant Lahaille à Montreal

DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DES POURSUITES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES

notifiée le 11 janvier 1989, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a fixé à 17,8 sa note pour l'année 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces