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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007990522
18 janvier 1999
le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la décision implicite du ministre de l'environnement rejetant la demande dont il l'avait saisi le 14 juin 1990 aux fins d'inscription du "bruant ortolan