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1 résultats pour « Pierre POPESCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007891770

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

POPESCOT déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée enregistrée sous le n° 109031 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85

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