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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491314.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459288.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Plateforme de l'or et pierres précieuses.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463018.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461380.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458638.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:487709.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469603.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462727.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts ; - le code
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453390.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460565.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456171.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456325.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461816.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454996.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473726.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470724.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459211.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465619.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466550.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
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